Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement

 

1. Sauf conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées
pour accord par le client, sont seules valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions
d’application reprises ci-dessous.


2. Toute réclamation concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles, doit être
communiquée au vendeur dans un délai de huit jours après la livraison et en tout cas avant l’utilisation
ou la revente des biens.


3. Toute réclamation relative à la facture doit être adressée au vendeur par écrit dans les huit jours de la
date de facturation, en y indiquant la date et le numéro de facture.


4. Toutes les factures du vendeur sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.


5. En cas de non- paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance,
de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En outre, il sera
dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture.

Une indemnité forfaitaire identique est due par le vendeur en cas de livraison tardive lorsque celle-ci
n’est pas due à un cas de force majeure.


6. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera également tenu au paiement d’une indemnité de
dédommagement forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 50,00 €, sans
préjudice de dommages et intérêts plus élevés. Si la convention est annulée par le vendeur, des
dommages et intérêts équivalents seront dus à l’acheteur.


7. Tant que les biens livrés ne sont pas payés, ils restent la propriété du vendeur.


8. En cas de contestation, sont seuls territorialement compétents, les tribunaux ou le juge de paix du
domicile du défendeur, ou celui du lieu dans lequel les obligations sont nées. Le droit belge est
d’application.


9. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, le vendeur se réserve
le droit, à partir de l’expiration d’un délai de quinze jours, de considérer la convention comme résiliée,
sans mise en demeure préalable. La conservation des biens en attente de livraison ou d’enlèvement
s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur.


10. Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, sans indemnité, en cas d’impossibilité
d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres.


11. Le vendeur se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit
et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur.


12. Tous les autres frais de recouvrement liés au non- paiement ne sont pas compris dans l’indemnité
forfaitaire et seront portés séparément en compte à l’acheteur.


13. A la première commande, le paiement se fait en avance.


14. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit d’interrompre des livraisons, prestations et
services.


15. En cas de non- paiement, le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée
de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la
partie non encore exécutée.


16. Les biens sont expédiés aux risques de l’acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute
lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation
contraire.

 

Arnaud CAPRASSE travaille par l’intermédiaire de la coopérative d’activités suivante : JobYourself Coop – N° de TVA : BE 0479 233 349 – Siège social et d’exploitation : Rue d’Alost 7-11, 1000 Bruxelles – Email : info@jobyourself.be – Web : www.jobyourself.be.